Civ 1ère. 18 déc. 2014 n°13-26816
Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) :
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Illisibilité du nom du signataire des décisions ne permettant pas au juge de s’assurer de sa compétence
CA Versailles 02 décembre 2013, n°13/08688
SPDTU – MLV : Absence de mention de la qualité du signataire
JLD Saint-Brieuc, 26 juin 2013, n° 13/00268
SPDT – MLV : Absence de justification de la délégation de signature
JLD Strasbourg, 21 mai 2013, n° 13/00522
SPDRE – MLV : Absence de justification de la délégation de signature
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656
SPDTU Absence de délégation de signature décision d’admission