CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté
JLD Nîmes 31 janv. 2019, n°19/00104
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.
JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280
Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »