CONTRA : CA Paris 14 novembre 2016, n°16/00470
SPDTU Pas de grief du défaut de publicité
CA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00045
SPDT Défaut de preuve de la publicité de la délégation de signature
JLD Créteil, 28 octobre 2015, n°15/02410 :
SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.
JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280
Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »
CA Versailles, 13 février 2015 n°15/00971
Décision d’admission du directeur de l’hôpital