CA Paris 28 avril 2023 n° 23-00202, SPDRE mlv du PS pour absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP

28 Avr 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Notification des droits, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, III. Insuffisance et défaut de motivation, IV. Notification, CHAPITRE 3 : Programme de soin

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Cass 1ère civ 29 mars 2023 n° 22-11.302 SPDRE troubles mentaux qui nécessitent des soins ET grave atteinte à l’OP

29 Mar 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prononcée par la Chambre de l’instruction en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, elle est soumise au régime des mesures prises sur décision du représentant de l’Etat et le juge doit vérifier, au jour où il statue, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent gravement atteinte à l’ordre public.