JLD Bobigny, 3 juillet 2018, n°18/0470
Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
JLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
JLD Paris 20 février 2018 n°18/00582
SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission
JLD Versailles, 21 mars 2017, n° barré
SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative
CA Versailles, 12 octobre 2016, n°16/07230 CA Versailles, 12 octobre 2016 n°16/07244
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté
CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté