CA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
CA Versailles, 19 avril 2016, n°16/02655
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
CA Versailles 07 nov. 2014 n°14/07877
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Grenoble, 12 mai 2014, n°14/00014
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »