CA Paris 28 avril 2023 n° 23-00202, SPDRE mlv du PS pour absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP

28 Avr 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Notification des droits, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, IV. Notification, CHAPITRE 3 : Programme de soin

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Cass 1ère civ 29 mars 2023 n° 22-11.302 SPDRE troubles mentaux qui nécessitent des soins ET grave atteinte à l’OP

29 Mar 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prononcée par la Chambre de l’instruction en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, elle est soumise au régime des mesures prises sur décision du représentant de l’Etat et le juge doit vérifier, au jour où il statue, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 n° 21-13.084 SPDRE le juge de fond doit contrôler la caractérisation d’atteinte grave à l’OP

26 Oct 2022 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, III. Insuffisance et défaut de motivation

La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.