Archives des B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État - Page 2 sur 3

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

4 Sep 2020 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, F. Motivation des certificats médicaux

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

17 Oct 2019 | A. Délégation de signature, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation

Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

30 Juil 2019 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté

27 Sep 2016 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686

28 Mai 2015 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.

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Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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