En conséquence, il sera constaté qu’entre le 21 février 2015 et le 9 mars 2015, date de la mainlevée de la mesure, M a été admis et maintenu de manière irrégulière au centre hospitalier intercommunal de Poissy –Saint Germain en laye.
Décision d’admission du directeur de l’hôpital
doit être déclarée irrégulière. »
Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) :
En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »