CA Grenoble, 12 mai 2014, n°14/00014
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (2ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (1er moyen) :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Illisibilité du nom du signataire des décisions ne permettant pas au juge de s’assurer de sa compétence
JLD Versailles 13 janvier 2014, n°14/00015
SPDRE – MLV : Défaut de motivation