JLD Versailles 7 oct. 2011 n°11-656
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656 MLV SPDTU Absence identif. signataire dec. admi et absence délégation signature dec. maintien
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656 MLV SPDTU Absence identif. signataire dec. admi et absence délégation signature dec. maintien
CE, 1/2 SSR, 09 novembre 2001, n° 235247, DESLANDES
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative, lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation d’office d’un aliéné, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure ; que si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. »
II. Absence d’identification de l’auteur-e de la décision – Violation de l’article L 212-1 du CRPA (ancien article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
Texte initial, nouveau texte