CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral
Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté
Respect de la procédure préalable contradictoire à la décision initiale d’admission
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationConcernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision