14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
6 Mar 2018 | 1. Régularité
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
20 Fév 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission
23 Août 2017 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
SPDT-MLV : Absence de mention du nom et de la qualité du signataire et signature illisible.
21 Mar 2017 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative
10 Jan 2017 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
