Archives des CHAPITRE 1 : Les Moyens de droit administratif - Page 9 sur 16 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CONTRA : CA Paris 14 novembre 2016, n°16/00470

14 Nov 2016 | 2. Publicité

SPDTU Pas de grief du défaut de publicité

CA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00045

21 Oct 2016 | 2. Publicité

SPDT Défaut de preuve de la publicité de la délégation de signature

CA Versailles, 12 octobre 2016, n°16/07230 CA Versailles, 12 octobre 2016 n°16/07244

12 Oct 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

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CA Versailles, 28 sept. 2016, n°16/06887 – CA Versailles, 28 sept. 2016, n°16/06888

28 Sep 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDT Absence d’identification de l’auteur de la décision

CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté

27 Sep 2016 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté

CA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906

8 Juil 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision

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