JLD Cusset 29 sept. 2022 n°22-00948, SPDRE MLV Absence ord JLD ant., certifs mensuels tardifs et notif tardi arrêté transfert
La réintégration
La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.
En l’espèce, elle va plus loin que la lettre du texte en exigeant que l’atteinte soit concrète d’où l’importance de toujours la caractériser devant les juges du fond.
JLD Versailles 09 sept. 2022 n°22-01922, SPDRE MLV Arrêté maintien fondé sur certif ancien
JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement
JLD Paris 30 aout 2022 n°22-02899, SPDT MLV Absence de notif dec admi