CA Paris 04 déc.2023 n°23-00617 SPDRE MLV Déc. réintégration tardive (7 jours)
CA Paris 04 déc.2023 n°23-00617 SPDRE MLV Déc. réintégration tardive (7 jours)
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefcetorale tradive atteinte aux droits iso
Cass 1ère civ 14 septembre 2022 , 20-22.0304 réintégration sur la base du seul dossier médical si examen par le psy. participant à la prise en charge impossible (éloignement géographique)
La réintégration
La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.
JLD Versailles 30 aout 2022 n° 22-01866 SPDRE MLV Réintégration non motivée
JLD Versailles 30 aout 2022 n° 22-01866 SPDRE MLV Réintégration non motivée
JLD Créteil 14 février 2022, n°22 00447 SDT MLV réintégration irrégulière CM postérieur à la décision
JLD Créteil 14 février 2022, n°22 00447 SDT MLV réintégration irrégulière CM postérieur
JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010
SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H