JLD Paris, 16 janvier 2018, n° 18/00134
Réintégration SPDT MLV éléments du PS absents du dossier
Réintégration SPDT MLV éléments du PS absents du dossier
Absence de décision de réintégration ou d’admission
SPDRE REINT MLV décision réintégration post à réadmission :
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de la décision de réintégration au dossier