JLD Paris 08 mars 2017, n°17/00659
SPDRE REINT MLV absence de constatation pathologie psychiatrique justifiant les soins sous contrainte :
JLD Paris, 15 nov.2016, n°16/03262
SPDRE REINT MLV décision réintégration post à réadmission :
CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055
Réint MLV Certificat laconique
CA Aix en Provence, 24 mai 2016, n°16-00057
Rejet transmission QPC art L3211-11
Cass., Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29521 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 15 septembre 2015, n°15/06413
SPDT – maintien : pas de nécessité de respecter la période d’observation