CA Versailles 07 août 2015, n°15/05660
Réintégration – SPDT – MLV (infirmation) : Nécessité de respecter la période d’observation
CA Versailles 13 février 2015, n°15/00928
Réintégration – SPDT -MLV : défaut de motivation, pas de preuve du non-respect du programme de soins
Civ. 1ère, 15 octobre 2014 n°13-12220
La décision de réintégration est une modalité de prise en charge et n’a pas à respecter les critères de dangerosité d’une décision d’admission en SPDRE.
JLD Châteauroux 04 juin 2014 (Pas de RG sur la décision)
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration
JLD Bobigny 23 juillet 2013, n°13/4394
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de la décision de réintégration au dossier
CA Paris 02 juillet 2013 n°13-00163
Réintégration – SPDRE – MLV : Absence de proportionnalité de la mesure