JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812
MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif
MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif
SPDT- MLV 2ème CM postérieur à l’admission
SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience
SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures
SPDT- MLV Absence CM actualisé justifiant le maintien