CA Paris 13 juillet 2022, n°22-00299 SDT MLV CM illisible
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Sur le caractère illisible
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 23 février 2018, n°18/01393
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 07 janv. 2016, n° 16/00009 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :
SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte