16 Fév 2021 | 2. Violation de l’article L.3213-1.I.
JLD Versailles 16 fév.2021 n°21-00179 SPDRE MLV certificat initial du psy de l’établissement
5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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3 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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