Archives des F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures - Page 3 sur 6 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892

5 Sep 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672-SPPI-Rejet-pourvoi-du-GHU-Paris-le-médecin-CPOA-nest-pas-un-médecin-extérieur

11 Juil 2019 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672

Cass. 1ère civ. 11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

JLD Paris 24 juin 2019 n°19/02012

24 Juin 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non ext – irrégularité

JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673

27 Mai 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE-MLV :

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