Archives des II. LES CERTIFICATS MEDICAUX - Page 14 sur 15 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Nîmes, 20 avril 2015, n°15/00103

20 Avr 2015 | B. Absence des certificats

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CA Paris, 26 janvier 2015, n°15/00034

26 Jan 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDTU – MLV : Les CM initial et de 72h ont été établis par le même psychiatre :

JLD Créteil, 21 janvier 2015, n°15/00127

21 Jan 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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CA Versailles 07 nov.2014 n°14/07898

7 Nov 2014 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, 5. En cas de mesures provisoires

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JLD Paris, 12 novembre 2013, n°13/02801

12 Nov 2013 | B. Absence des certificats

SPPI – MLV : Décision de maintien prématurée et période d’observation non respectée

JLD Versailles, 18 septembre 2013, n°13/00985 :

18 Sep 2013 | A. Examen somatique

SPDTU – MLV : Irrégularité due à l’absence d’avis somatique

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