JLD Versailles, 11 septembre 2013, n° 13/00971 :
SPDT – MLV : Absence de preuve de la réalisation de l’examen somatique
CA Nîmes, 11 juillet 2013 n°13/00079
SPDRE – MLV : Défaut de motivation et défaut de certificat médical initial
JLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :
SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte