JLD Paris 10 juin 2020 n°20/01711
SPDT MLV absence des CM après une réintégration
CA Paris 16 avril 2020 n°20-00134
SPDT avis médical 4 jours avant l’audience
JLD Paris 14 avril 2020 n°20/01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ord JLD initiale
Cass. Civ. 1ère 04 mars 2020 n°19-14629
SPDT certificat 48 h avant en appel est une défense au fond
Cass. 1ère civ. à5 déc. 2019 n° 19/22930
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070, point de départ des délais 24H et 72 H à la date de la décision d_admission
Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070,