Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique :

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Violation de l’article L.3213-1.I. du Code de la santé publique 

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

10 Oct 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

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Sur le caractère illisible

10 Oct 2019 | D. Caractère illisible

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Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

10 Oct 2019 | A. Examen somatique

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