Archives des II. LES CERTIFICATS MEDICAUX - Page 7 sur 15 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Bobigny 03 oct. 2016 n° 16-05698

3 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892

5 Sep 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812

18 Juil 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats

MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672-SPPI-Rejet-pourvoi-du-GHU-Paris-le-médecin-CPOA-nest-pas-un-médecin-extérieur

11 Juil 2019 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672

Cass. 1ère civ. 11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

JLD Paris 24 juin 2019 n°19/02012

24 Juin 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non ext – irrégularité

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