Cass 1ère civ 18 janvier 2023 n° 21-23-681 communication des décisions d’admission et de maintien au juge avant l’audience

18 Jan 2023 | 1. Absence de décision, I. Décisions d'admission et de maintien, A. Décision d’admission, 1. Absence de décision, B. Décision de maintien, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Les pièces à joindre

Les décisions d’admission et de maintien !

La Cour a pris soin de rappeler que parmi les pièces à joindre à la requête figurent la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et celle ordonnant le maintien.

Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | 1. Absence de décision, CHAPITRE 1 : Fugue, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, B. Délai pour statuer contention, B. Défaut de délégation de signature, CHAPITRE 2 : UMD, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Avec ou sans audience, audition, etc, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, C. Pas d'obligation de statuer, III. Conditions de fond de la reintegration, CHAPITRE 4 : Détenus, D. Notifications et procédure d'appel, D. Absence du formulaire de notification, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent

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