JLD Créteil 07 octobre 2016, n°16/02443
SPDT : application JP administrative et avis cour de cassation
CA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement
SPDT : application JP administrative et avis cour de cassation
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement