JLD Créteil 03 octobre. 2016, n°16/02293
La procédure étant de ce fait irrégulière, il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure ; »
JLD Bobigny 05 septembre 2016, n° 16/05064
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440
En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »
CA Versailles, 21 mai 2015, n°15/03618
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission
CA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive