CA Versailles 03 oct. 2014, n°14/07152 

3 Oct 2014 | A. Décision d’admission

SPDT-MLV : Absence de décision de maintien

CA   Versailles 14 février 2014, n°14/01085 

14 Fév 2014 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD   Versailles 11 septembre 2013, n°13/00971 

11 Sep 2013 | 2. Tardiveté de la décision

SPDT – MLV : Tardiveté de l’admission et absence d’examen somatique

JLD Créteil, 26 mars 2013, n°13/00553 

26 Mar 2013 | 2. Tardiveté de la décision

SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission

Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | CHAPITRE 1 : Fugue, 1. Absence de décision, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, CHAPITRE 2 : UMD, B. Défaut de délégation de signature, B. Délai pour statuer contention, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, C. Pas d'obligation de statuer, C. Avec ou sans audience, audition, etc, III. Conditions de fond de la reintegration, CHAPITRE 3 : Mineurs, D. Absence du formulaire de notification, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, D. Notifications et procédure d'appel, CHAPITRE 4 : Détenus

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