JLD Dijon 27 sept. 2019 n°19-00395
SPDRE Req. Fac. Décision d’admission tardive
JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425
Décision d’admission tardive après transfert
JLD Versailles 14 mars 2019 n°19-00469 MLV SPDTU Déc. admission tardive
JLD Versailles 14 mars 2019 n°19-00469 MLV SPDTU Déc. admission tardive
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement
JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907
Décision tardive après placement à l’isolement
JLD Paris 19 nov. 2018 (2)
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”