JLD Créteil, 12 décembre 2017, n°17/02967
SPDT-réintégration- MLV : tardiveté décision de réadmission : présentation du 1er décembre 2017 et décision du 7 suivant.
SPDT-réintégration- MLV : tardiveté décision de réadmission : présentation du 1er décembre 2017 et décision du 7 suivant.
JLD Paris 28 nov. 2017 n°17-03640 SPPI MLV Déc admi tardive
SPDT-MLV : Hospitalisation effective depuis le 11 novembre- décision d’admission du 13 novembre avec effet rétroactif au 12 novembre.
SPPI-MLV : décision rétroactive 48 heures
SPDT- MLV :
SPDT Absence de décision de maintien produite