JLD Versailles 11 septembre 2013, n°13/00971
SPDT – MLV : Tardiveté de l’admission et absence d’examen somatique
JLD Créteil, 26 mars 2013, n°13/00553
SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission
SPDT – MLV : Tardiveté de l’admission et absence d’examen somatique
SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission