JLD Paris 27 novembre 2017 n°17-03639
SPDT REINT MLV décision de maintien tardive
SPDT REINT MLV décision de maintien tardive
SPDT-MLV : Hospitalisation effective depuis le 11 novembre- décision d’admission du 13 novembre avec effet rétroactif au 12 novembre.
SPPI-MLV : décision rétroactive 48 heures
SPDT- MLV :
SPDRE Arrêté de maintien prématuré
SPDT Absence de décision de maintien produite