JLD Créteil 03 octobre. 2016, n°16/02293
La procédure étant de ce fait irrégulière, il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure ; »
JLD Bobigny 05 septembre 2016, n° 16/05064
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 février 2016, n°16/00848
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 déc. 2015 n°15-08389
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 décembre 2015, n°15/08388
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440
En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »