CA Versailles, 21 mai 2015, n°15/03618
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
« Sur le non-respect du délai de 3 jours :
SPDT-MLV : Absence de décision de maintien