CA Paris, 13 juillet 2017, n°17-00295
SPDRE Absence de notif déc. d’admission alors que son état le permettait 2 jours après
JLD Versailles 27 avril 2017 n° 17-00664 :
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
JLD Paris 27 avril 2017 n°17-011995
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)
CA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir
CA Versailles 10 janvier 2017, n°17-00045
SPDRE Absence de notification des arrêtés d’admission et de maintien