JLD Paris 23 août 2017 n° 17-02516
SPDT-MLV : retard dans la notification des décisions et erreur de date.
JLD Versailles 27 avril 2017 n° 17-00664
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00192 JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00195
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131
Réintégration- SPDT- MLV : la décision de réintégration doit être notifiée
JLD Versailles, 19 janvier 2017, n° barré
SPDTU MLV Absence de preuve de la date de notification