JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
JLD Dijon, 24 mai 2013, n°13/00179
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD