JLD Versailles 27 avril 2017 n° 17-00664
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
JLD Versailles 27 avril 2017 n° 17-00664 :
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
JLD Paris 27 avril 2017 n°17-011995
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)
JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00192 JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00195
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131
Réintégration- SPDT- MLV : la décision de réintégration doit être notifiée
CA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir