Cass., Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16887
SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable
JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
CA Versailles 22 mai 2014, n°14/03839
SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut du contradictoire + Défaut de notification des décisions et des droits
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence de preuve au dossier de la notification de la décision de maintien
JLD Paris 02 janvier 2014, n°13/03224
MLV : Défaut de notification des décisions au prétexte de l’impossibilité de recueillir les observations, ce que ne visent pas les CM