25 Mai 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, IV. Notification
Cet arrêt est intéressant à un double titre :
La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.3211-3 du CSP, toutes les décisions de maintien doivent être notifiés aux intéressés y compris celles maintenant des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins.
Elle précise également que l’information préalable donnée à l’intéressé lors de la rencontre avec le médecin sur le projet de décision à intervenir, ne saurait valoir notification de la décision administrative de maintien.
17 Mai 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, 3. Notification tardive
JLD Paris 17 mai 2023 n°23-01580 SPPI MLV notif tardive dec. admi. et absence notif dec. maintien
15 Mai 2023 | CHAPITRE LIMINAIRE : Droit à l'interprête, 3. Notification tardive
JLD Paris 15 mai 2023 n°23-01548 SPPI MLV Notif décisions tardives et sans interprète
5 Mai 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, IV. Notification, CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits
CA Paris 05 mai 2023, n°2300225 SDT MLV abs de notif maintien pdf
28 Avr 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, B. Notification des droits, IV. Notification
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