9 Juin 2020 | C. Notification des ordonnances du JLD, IV. Notification
SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD
31 Jan 2020 | C. Notification des ordonnances du JLD
SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance
15 Nov 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification
SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION
7 Nov 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification
MLV SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits
11 Oct 2019 | B. Notification des droits
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11 Oct 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, IV. Notification
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