Archives des IV. Notification - Page 17 sur 26 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 20 décembre 2018, n° 18/01956 :

20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris 06 déc. 2018 n°18/03932

6 Déc 2018 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

SPDT notification tardive de 9 jours déc et droits

CA Versailles 27 nov. 2018 n°18-07779

27 Nov 2018 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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JLD Paris 22 nov. 2018 n° 18/ 03769

22 Nov 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Versailles, 2 novembre 2018, n° 18/01678 :

2 Nov 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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CA Versailles, 15 oct. 2018, n°18/06930

15 Oct 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDRE-MLV : pas de notification immédiate de la décision de réintégration

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