JLD Paris 23 août 2017 n° 17-02516
SPDT-MLV : retard dans la notification des décisions et erreur de date.
CA Paris, 13 juillet 2017, n°17-00295
SPDRE Absence de notif déc. d’admission alors que son état le permettait 2 jours après
CA Paris 03 juillet 2017 n° 17-00262
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 27 avril 2017 n° 17-00664
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
JLD Versailles 27 avril 2017 n° 17-00664 :
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
JLD Paris 27 avril 2017 n°17-011995
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)