JLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131
Réintégration- SPDT- MLV : la décision de réintégration doit être notifiée
CA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir
JLD Versailles, 19 janvier 2017, n° barré
SPDTU MLV Absence de preuve de la date de notification
CA Versailles 10 janvier 2017, n°17-00045
SPDRE Absence de notification des arrêtés d’admission et de maintien
JLD Paris 06 décembre 2016 n°16/03480
Notification tardive décision de maintien