CA Versailles 07 août 2015, n°15/05679
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 07 août 2015, n°15/05635
SPDTU – MLV (infirmation) : Tardiveté injustifiée de la notification des droits
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel)
SPPI – MLV : Violation des droits du patient