CA Versailles 03 oct. 2014 n°14-07073
MLV : Tardiveté de la notification des droits
MLV : Tardiveté de la notification des droits
SPDT – MLV : Absence de notification de la décision de maintien
MLV : Retard de notification des droits injustifiés
SPDT Notification tardive
SPDRE
SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable